Conditions generales

Le texte ci-dessous est d'application à partir du 1er septembre 2018


Table des matières

Article 1er Applicabilité et définitions

Article 2 Proposition/offre

Article 3 Élaboration et contenu du Contrat

Article 4 Prix

Article 5 Délai de livraison et livraison

Article 6 Transport/risques

Article 7 Réserve de propriété

Article 8 Protection des données (à caractère personnel)

Article 9 Vices et garantie

Article 10 Réclamations

Article 11 Force majeure

Article 12 Responsabilité

Article 13 Droits de propriété intellectuelle

Article 14 Paiement

Article 15 Retards de paiement ; intérêts et frais

Article 16 Résiliation du Contrat

Article 17 Droit de rétractation

Article 18 Informations confidentielles

Article 19 Modifications au Contrat ; cession

Article 20 Frigo en prêt

Article 21 Litiges/droit applicable

Article 22 Validité

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1er Applicabilité et définitions

  1. Dans les présentes Conditions, il y a lieu d'entendre par :

            a)     Client : toute personne physique ou morale qui conclut ou a conclu un Contrat avec le Fournisseur, ou à qui une proposition ou une offre a été faite ou adressée par ou au nom du Fournisseur, ou à la demande ou au bénéfice de laquelle un ou plusieurs services sont ou ont été fournis par ou au nom du Fournisseur;

            b)     Fournisseur : House of Nutrition Belgium SPRL, tenant son siège social Raymond Delbekestraat, 373, 2980 Zoersel, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0700.601.207 (RPM Anvers, division Anvers);

            c)     Produit(s) : tous les produits proposés par le Fournisseur.

            d)     Contrat : tout contrat entre le Client et le Fournisseur relatif à l'achat et à la vente de Produits, ou à la livraison de services, y compris notamment les Contrats à distance;

            e)     Contrat à distance : tout Contrat conclu entre le Client et le Fournisseur dans le cadre d'un système organisé de vente ou de fourniture de services à distance sans présence physique simultanée du Client et du Fournisseur et pour lequel il est fait exclusivement usage, jusqu'au moment où le Contrat est conclu, et y compris ce moment, d'un ou de plusieurs moyens de communication à distance; et

            f)      Conditions : les présentes conditions générales de vente relatives à la vente et à la livraison de Produits du Fournisseur;

  1. Toutes les propositions faites par ou au nom du Fournisseur, toutes les offres émises par ou au nom du Fournisseur, tous les Contrats conclus par ou au nom du Fournisseur et leur exécution, en ce compris tous les actes (juridiques) accomplis dans ce cadre, ainsi que toutes les livraisons effectuées et tous les services fournis par rapport au Produit, sont régis par les présentes Conditions. Des dérogations aux présentes Conditions n'entrent en vigueur que si elles ont été convenues par écrit par le Fournisseur et par le Client. Les Conditions s'appliquent à tout Contrat entre le Fournisseur et le Client, quel que soit le moyen de communication utilisé.
  2. L'applicabilité d'autres conditions générales que les présentes Conditions est formellement exclue, sauf s'il y est dérogé formellement par le Contrat. En acceptant une proposition faite par ou au nom du Fournisseur ou une offre effectuée par ou au nom du Fournisseur, en concluant un Contrat avec le Fournisseur, en acceptant une livraison effectuée par ou au nom du Fournisseur, ou en acceptant des services fournis par au nom du Fournisseur, le Client accepte inconditionnellement l'applicabilité des présentes Conditions et admet l'exclusion d'autres conditions générales que celles visées par le présent article, et pour autant que cela soit pertinent, le Client renonce à l'applicabilité d'autres conditions générales.
  3. Des clauses dérogatoires ne sont valables que si le Fournisseur et le Client les ont convenues par écrit et uniquement pour le Contrat pour lequel lesdites clauses ont été convenues ; les présentes Conditions demeurent en vigueur pour le surplus.

Article 2 Proposition/offre

  1. Le Fournisseur décrit toujours de la manière la plus complète et précise possible ce qui a été vendu et comment le processus de commande se déroulera. La description contient en tout cas les caractéristiques principales des Produits.
  2. Toute proposition ou offre effectuée par ou au nom du Fournisseur, sous quelque forme que ce soit, est sans engagement et n'oblige nullement le Fournisseur, sauf et pour autant que le Fournisseur ait stipulé le contraire par écrit ou que les parties aient convenu le contraire par écrit.
  3. Une acceptation par le Client d'une proposition ou d'une offre effectuée par ou au nom du Fournisseur qui s'écarte de cette proposition ou de cette offre est considérée comme un rejet de la proposition ou de l'offre et comme une nouvelle proposition qui n'engage nullement le Fournisseur.
  4. Toute offre n'est valable que jusqu'à épuisement des stocks. Si le Produit n'est plus en stock, le Fournisseur se réserve le droit d'en informer le Client au plus tard dans les sept (7) jours calendrier.
  5. Le Fournisseur n'est pas tenu par une offre clairement entachée d'une erreur ou d'une faute. Les erreurs manifestes ou évidentes dans les tarifs, telles que des inexactitudes évidentes, peuvent également être rectifiées après l'élaboration du Contrat par le Fournisseur, à la suite de quoi le Client peut résilier le Contrat. En cas d'erreur manifeste dans l'indication du prix, c'est-à-dire en cas d'indication du prix devant faire raisonnablement présumer à une personne normale, prudente et raisonnable qu'une erreur est sans doute intervenue, le Fournisseur n'est pas tenu de procéder malgré tout à la livraison.
  6. Toutes les illustrations (notamment les photos, dessins, etc.), ainsi que toutes les données en matière de poids, dimensions, couleurs, reproductions d'étiquettes, etc., publiées sur le site Internet du Fournisseur ne sont données qu'à titre approximatif, ont une valeur indicative et ne peuvent entraîner de quelconques dommages-intérêts ou (justifier) une résolution du Contrat.

 

Article 3 Élaboration et contenu du Contrat

  1. Un achat dans l'assortiment du Fournisseur est effectué par la méthode de commande (hors ligne et en ligne).
  2. Dans le cadre d'une méthode de commande hors ligne, un Contrat n'est conclu que lorsque le Fournisseur a accepté une commande ou un ordre par écrit, ou l'a respectivement confirmée par téléphone. L'acceptation par écrit ou la confirmation d'ordre du Fournisseur est réputée refléter le Contrat de manière exacte et complète.
  3. Dans le cadre d'une méthode de commande en ligne, le Fournisseur confirme dans les plus brefs délais par voie électronique la réception de l'acceptation de la proposition/de l'offre, la réception de l'ordre ou l'élaboration du Contrat.
  4. Dans le cadre de Contrats à distance, le Client reconnaît formellement que la passation d'une commande implique une obligation de paiement.
  5. Conformément au Livre XII du Code de Droit Economique, les parties reconnaissent formellement que des formes de communications électroniques font naître un Contrat en bonne et due forme. Le Fournisseur peut faire usage de tous les fichiers électroniques dont il dispose, dans les limites de la loi, pour prouver le Contrat. Une signature ordinaire, numérique ou certifiée électroniquement ne constitue pas une exigence de preuve essentielle.

Article 4 Prix

  1. Toute remise de prix est faite sans engagement, sauf stipulation contraire par écrit.
  2. Sauf stipulation contraire formelle, les prix du Fournisseur :

            a)     sont indiqués en EUROS;

            b)     sont basés au départ du dépôt du site industriel du Fournisseur;

            c)     sont communiqués TVA comprise, à l'exception des achats effectués par le Client dans le cadre de son activité économique ou professionnelle;

            d)     ne comprennent pas les frais de transport et/ou d'expédition;

            e)     ne comprennent pas les frais liés à l'utilisation de certains moyens de paiement, pour autant que cela ait été communiqué formellement au Client; et

            f)      ne comprennent pas les frais d'assurance du transport/de l'expédition, ainsi que les autres frais liés à l'assurance du transport/de l'expédition, si le Client a formulé le souhait d'une assurance.

 

Article 5 Délai de livraison et livraison

  1. Sauf si les parties conviennent du contraire de manière formelle et par écrit, les livraisons s'effectuent hors dépôt du site industriel du Fournisseur. La date de livraison est le moment de la livraison hors dépôt du site industriel du Fournisseur.
  2. Toute exécution d'un Contrat à distance s'effectue en principe au plus tard dans les trente (30) jours calendrier de la confirmation de l'ordre.
  3. Sauf cas de force majeure et à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu par écrit, les commandes seront livrées au plus tard dans les trente (30) jours calendrier de la confirmation de l'ordre.
  4. Si le Client ne retire pas le Produit à la date de livraison ou dans le délai de livraison, ou si le Client ne respecte pas un délai de livraison convenu sur demande, le Fournisseur est en droit de facturer les Produits en question au Client, et le Fournisseur est également en droit d'entreposer (ou de faire entreposer) ces Produits comme il l'entend, mais totalement aux frais et aux risques du Client. Le Fournisseur est dès lors en droit d'imputer des frais de stockage et tous autres dommages et frais éventuels. En cas de non-enlèvement ou de non-réclamation par le Client dans les délais prévus à cet effet, le Fournisseur pourra, au choix, exiger le respect du Contrat par le Client, ou sa résolution, sans préjudice du droit du Fournisseur de réclamer des dommages-intérêts dans les deux cas.

Article 6 Transport/risques

  1. Les risques liés aux Produits vendus par ou au nom du Fournisseur et/ou à livrer au Client sont transmis au Client au moment de la première proposition des Produits. Toute livraison requiert en principe la signature de la confirmation de livraison, mais l'absence de signature n'a pas d'impact sur la transmission des risques.
  2. Si le Client n'a pas fourni par écrit des indications précises à cet égard au Fournisseur, celui-ci pourra déterminer tout à fait comme bon lui semble les modalités d'emballage, de transport, d'expédition, etc., du Produit, avec le soin que l'on peut raisonnablement escompter de la part du Fournisseur. Le transport ou l'expédition du Produit s'effectue en principe sans assurance, si bien que comme indiqué à l'article 4, paragraphe 2, sub f, des présentes Conditions, les prix du Fournisseur ne comprennent pas les frais d'assurance pour l'expédition/le transport, etc. En cas de livraison à un consommateur ou à un commerçant en Belgique, les frais de transport dépendent du montant de la commande. Le cas échéant, les frais de transport seront refacturés au Client. En cas de livraison en dehors de la Belgique, des frais de transport sont toujours refacturés au Client.
  3. Tous les Produits sont transportés pour le compte du Client comme indiqué à l'article 4, paragraphe 2, sub d, des présentes Conditions, sauf si les frais d'expédition sont déjà inclus dans le prix.
  4. Si le Fournisseur décide à la demande expresse du Client de fournir les Produits commandés à l'adresse du Client privé, la livraison s'effectue alors au rez-de-chaussée d'un endroit accessible pour le moyen de transport, et le Fournisseur imputera au Client, pour la fourniture de ce service, même si des frais de fret sont déjà inclus dans le prix, une indemnité spéciale égale au minimum à une indemnité de transport conforme au marché. Si le Fournisseur se charge de monter et d'installer les Produits au lieu de la livraison, les frais qui s'y rapportent seront imputés séparément.

Article 7 Réserve de propriété

  1. Le Client ne devient propriétaire du Produit que le Fournisseur a livré ou doit encore livrer que sous condition suspensive. Le Fournisseur reste propriétaire du Produit livré ou encore à livrer tant que le Client n'a pas payé (entièrement) les demandes du Fournisseur par rapport à la contrepartie du Contrat ou d'une convention similaire. Le Fournisseur reste également propriétaire du Produit livré ou encore à livrer tant que le Client n'a pas honoré (entièrement) des demandes formulées pour manquement au respect de telles conventions, parmi lesquelles des demandes en matière d'amendes, de dommages-intérêts, d'intérêts et frais.
  2. Avant ledit transfert de propriété, le Client n'est pas en droit de vendre, de livrer ou d'aliéner d'une autre manière les Produits livrés, autrement que conformément à son activité normale ou à la destination normale des Produits. Tant qu'il n'a pas honoré les demandes ci-dessus, le Client n'est pas en droit d'établir sur le Produit livré par le Fournisseur un droit d'hypothèque, un droit de gage ou un droit de gage sans possession. Le Client s'engage à déclarer, à première demande du Fournisseur, à des tiers souhaitant établir un tel droit sur le Produit livré qu'il n'est pas habilité à établir un droit visé dans la présente disposition.
  3. Chaque fois que le Client néglige d'honorer ses obligations de paiement, il donne au Fournisseur le droit de lui reprendre des Produits livrés impayés, quel que soit l'endroit où ils se trouvent. Pour autant que de besoin, le Client autorise le Fournisseur ou des tiers désignés par ce dernier à pénétrer dans les lieux où se trouvent des Produits du Fournisseur demeurés impayés.
  4. Le Client est tenu :

            a)     d'assurer le Produit livré mais non (encore) payé suivant les bons usages du commerce;

            b)     de transmettre/céder au Fournisseur tous les droits d'action qu'il pourrait faire valoir vis-à-vis de tiers (Clients) en ce qui concerne le Produit livré par le Fournisseur, à première demande du Fournisseur;

            c)     à faire savoir à des tiers (Clients) que les biens ont été livrés par le Fournisseur sous une réserve de propriété pour le cas où le Client ne les a pas encore payés.

  1. Le Fournisseur octroie au Client la propriété du Produit livré au moment où le Client a honoré toutes ses obligations de paiement résultant du présent Contrat. Le Client prêtera son concours à première demande du Fournisseur à des actions (en justice) s'avérant nécessaires dans ce cadre.

Article 8 Protection des données (à caractère personnel)

  1. Le Client consent indubitablement à ce que le Fournisseur traite ses données (à caractère personnel) dans ses fichiers, lesquels sont nécessaires pour ses tâches administratives et de gestion. Ces fichiers ne sont accessibles qu'au Fournisseur et ne sont pas fournis à des tiers, sauf si le Fournisseur y est contraint en vertu de la loi ou d'une décision judiciaire.
  2. Le consentement visé à l'alinéa précédent vaut également pour le traitement de données dans le cadre de l'élaboration ou du maintien d'une relation directe entre le Fournisseur ou un tiers et le Client en vue d'acquérir des cibles commerciales (“Direct Marketing”). Le Client peut toutefois retirer à tout moment ce consentement ou y faire opposition sans frais auprès du Fournisseur. Dans ce cas, le Fournisseur prendra des mesures pour mettre un terme à cette forme de traitement.
  3. Tout traitement de données à caractère personnel s'effectuera conformément au règlement européen sur la protection des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel ne seront par ailleurs pas traitées d'une manière inconciliable avec les objectifs pour lesquels elles ont été obtenues. Le Fournisseur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser les données à caractère personnel contre leur perte ou contre toute forme de traitement illicite.
  4. La finalité du traitement des données à caractère personnel est de permettre au Fournisseur d'exécuter le Contrat dans lequel le Client est partie prenante, ainsi que de pouvoir exécuter les activités visées à l'alinéa précédent. Les données à caractère personnel qui sont traitées, sont toutes les données fournies par le Client et celles qui sont pertinentes pour les objectifs visés à l'alinéa précédent.
  5. Il est par ailleurs fait référence à la politique de respect de la vie privée du Fournisseur, qui est consultable sur le site Internet du Fournisseur. Il est souligné pour lever toute ambiguïté que le Client reste en tout cas propriétaire des données à caractère personnel collectées et traitées.

Article 9 Vices et garantie

  1. Le Fournisseur garantit que les Produits et/ou services satisfont au Contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, et aux dispositions légales et/ou prescriptions des autorités publiques en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
  2. Le Fournisseur garantit l'application du régime de garantie légale belge, tel qu'il est prévu par les articles 1641 à 1649 et 1649bis à 1649octies du Code civil. Des garanties commerciales y dérogeant s'appliquent uniquement si elles ont été communiquées de manière formelle. Tout Client a droit à réparation s'il constate un vice affectant la livraison des Produits, conformément aux Conditions de l'obligation de garantie légale. Si le Client est un consommateur, le délai de garantie légale de deux (2) ans s'applique en outre. Le Client ne peut pas solliciter la garantie s'il était au courant du vice au moment du Contrat.
  3. Le Client est tenu de contrôler la conformité du Produit livré dans les plus brefs délais à partir de la livraison effective. Le Client est tenu de (faire) mentionner d'éventuels vices ou dégradations affectant le Produit livré sur le bon de livraison, sur la facture et/ou sur les documents de transport, et il doit aussi en faire état auprès du Fournisseur dans les deux (2) jours calendrier, à défaut de quoi le Produit sera réputé être parvenu au Client en toute régularité, de manière complète, sans dommages ni dégradations et conformément aux instructions du Client.
  4. La responsabilité du Fournisseur quant à d'éventuels vices cachés affectant les Produits est limitée aux vices dont le Client a informé le Fournisseur par lettre recommandée dans les deux (2) mois de la date à laquelle il en a pris connaissance.
  5. Le Client renverra au Fournisseur les Produits affectés par un vice apparent ou caché dans les sept (7) jours calendrier de la date à laquelle il a communiqué la réclamation au Fournisseur. Les Produits doivent être renvoyés au Fournisseur dans leur emballage d'origine et dans leur état initial, et accompagnés de la facture originale ou d'une preuve de paiement valable. Tout manquement à cette obligation sera compensé proportionnellement lors du remboursement. Les frais de renvoi sont à charge du Fournisseur.
  6. Le Fournisseur répond vis-à-vis le Client-consommateur de tout vice de conformité existant au moment de la livraison des Produits et qui se manifeste dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison précitée. Le Client-consommateur informera le Fournisseur par lettre recommandée dans les deux (2) mois de la date à laquelle il a pris connaissance du vice. Passé le délai de deux (2) ans, la clause en matière de vices cachés énoncée par le présent article 9, paragraphe 4, est d'application.
  7. L'action en justice du Client-consommateur se prescrit à l'expiration d'un délai d'un (1) an à partir de la date à laquelle il a constaté le vice de conformité.
  8. Si les Conditions de la garantie sont remplies, le Client a en premier lieu droit à une réparation gratuite ou à un échange gratuit, selon que la situation le permet. Cependant, s'il s'avère que la réparation ou l'échange est impossible ou qu'il serait disproportionné, le Fournisseur s'engage à accorder, à la demande du Client, une réduction de prix appropriée ou, selon le cas, à résoudre le Contrat et à rembourser la totalité du prix, moyennant la restitution du Produit au Fournisseur.
  9. Si le vice se manifeste dans les six (6) mois de la livraison, celui-ci est réputé avoir existé avant la livraison, sauf si le Fournisseur peut prouver le contraire. Après six (6) mois, le Client est tenu de prouver que le vice était déjà présent à la livraison.
  10. S'il s'avère que le Produit rentré au Fournisseur pour réparation ne présente aucun vice, tous les frais exposés sont à charge du Client.
  11. Tout recours à la garantie devient caduc :

            a)     si le Client effectue lui-même (a lui-même effectué) des modifications et/ou des réparations au Produit livré ou s'il les fait effectuer (les a fait effectuer) par des tiers que le Fournisseur n'a pas fait intervenir;

            b)     si le Produit livré n'est pas ou n'a pas été utilisé avec précision ou s'il n'a pas été manipulé en respectant les prescriptions (d'usine) fournies ou applicables;

            c)     si le mode d'emploi est ou a été utilisé sans discernement;

            d)     si le Produit livré est ou a été utilisé ou appliqué par le Client pour d'autres finalités que celles pour lesquelles il est destiné;

            e)     si le Produit livré est ou a été utilisé d'une manière que le Fournisseur ne pouvait pas raisonnablement prévoir.

  1. Si le Fournisseur a supporté d'éventuels frais supplémentaires découlant de circonstances ayant conduit à rendre la garantie caduque, il les refacturera au Client.
  2. Si le Fournisseur remplace des pièces détachées/Produits pour honorer ses obligations de suivi, les pièces détachées/Produits remplacés (re)deviennent la propriété du Fournisseur.
  1. Les réparations auxquelles le Fournisseur n'est pas tenu sont effectuées exclusivement pour le compte du Client, après que celui-ci ait marqué son accord par écrit sur les frais de réparation. Les roduits rentrés pour réparation doivent être livrés au Fournisseur y compris les frais d'envoi et seront retournés au Client en lui imputant les frais de renvoi.

Article 10 Réclamations

  1. On entend par réclamations tous les griefs formulés par rapport à l'exécution du Contrat.
  2. Les réclamations ne peuvent être traitées que si la nature et les motifs de celles-ci ont été communiqués avec la plus grande précision possible.
  3. Les réclamations concernant une facture doivent être introduites auprès du Fournisseur dans les huit (8) jours calendrier de la date de cette facture.
  4. Si aucune réclamation n'a été introduite dans le délai applicable ou suivant les modalités prescrites, le Produit livré sera réputé répondre entièrement au Contrat et avoir été accepté et approuvé de manière inconditionnelle par le Client. Une facture à propos de laquelle aucune réclamation n'aura été introduite dans le délai de huit (8) jours calendrier et suivant les modalités prescrites sera réputée avoir été acceptée et approuvée inconditionnellement par le Client.
  5. L'introduction d'une réclamation ne dispense pas le Client de ses obligations de paiement envers le Fournisseur.

Article 11 Force majeure

  1. Est considéré comme ’force majeure’ tout événement, circonstance ou cause, quel que soit l'endroit où il a lieu, où il intervient ou où il se Produit, qui empêche de manière temporaire ou permanente ou complique de façon déraisonnable le respect correct, complet et dans les délais de toute obligation du Fournisseur, et lequel événement, circonstance ou cause que le Fournisseur ne peut pas éviter raisonnablement ou qui se trouve totalement ou partiellement en dehors de la sphère d'influence du Fournisseur ou sur lequel le Fournisseur ne peut exercer aucune influence. Sont également considérées comme ’force majeure’ les conséquences de tout événement, circonstance ou cause visé dans le présent alinéa.
  2. Si le Fournisseur est empêché par une force majeure de respecter une quelconque obligation envers le Client, et si la situation de force majeure est de nature permanente ou de longue durée, les parties peuvent conclure un règlement sur la résolution du Contrat et les conséquences qui en résultent. Le Fournisseur en informera par écrit le Client dans les délais les plus brefs, mais en tout cas dans les cinq (5) jours ouvrables de la date à laquelle il s'est avéré que la situation de force majeure est de nature permanente ou de longue durée.
  3. Si le Fournisseur est empêché par une force majeure de respecter une quelconque obligation envers le Client et s'il s'avère que la situation de force majeure sera de nature temporaire ou passagère, le Fournisseur est en droit de suspendre l'exécution du Contrat tant que l'événement, la circonstance ou la cause qui provoque la situation de force majeure ne se Produit plus. Le Fournisseur informera le Client dans les plus brefs délais quant à sa possibilité de reprendre ses obligations découlant du Contrat.
  4. Si pour cause de force majeure, le Fournisseur est empêché de respecter ses obligations vis-à-vis d'un ou de plusieurs de ses Clients, mais pas les obligations vis-à-vis de tous les Clients, le Fournisseur est en droit de décider comme il l'entend quelles obligations il respectera vis-à-vis de quels Clients, ainsi que l'ordre dans lequel cela se fera.
  5. Le Fournisseur est en droit de réclamer le paiement vis-à-vis de tout ce qui a déjà été presté par ou au nom du Fournisseur en exécution du Contrat conclu avec le Client, avant que l'événement, la circonstance ou la cause induisant la force majeure soit intervenu ou se soit révélé.

Article 12 Responsabilité

  1. Sauf si, et pour autant qu'il puisse résulter autre chose de dispositions de droit impératif en matière de responsabilité (vis-à-vis des Produits), et sous réserve d'un dol et d'une faute grave du Fournisseur, le Fournisseur n'est pas tenu à une quelconque indemnisation du préjudice quelconque à tout bien mobilier ou immobilier ou à toute personne (morale), en ce compris un dommage économique, occasionné vis-à-vis du Client ou de tout tiers, en ce compris, mais pas exclusivement, le premier utilisateur, lequel dommage a été causé directement ou indirectement par ou est lié à tout Produit livré par ou au nom du Fournisseur, ou a été causé directement ou indirectement par ou est lié à toute utilisation ou à toute application d'un tel Produit. Le Client garantit formellement le Fournisseur contre des recours et actions basés sur de tels dommages quelconques ou en lien avec ceux-ci. Conformément à ce qui est stipulé ailleurs dans le présent article, le Fournisseur n'est en tout cas pas responsable des dommages ou de la perte causés directement ou indirectement :

            a)     par une utilisation sans discernement du Produit ou une utilisation de celui-ci pour une autre finalité que celle pour laquelle il était estimé raisonnablement approprié, ou pour une autre finalité que celle pour laquelle il est approprié selon des critères objectifs, ou pour une autre finalité que celle pour laquelle le Fournisseur pouvait raisonnablement escompter qu'il serait utilisé;

            b)     par le non-respect de la documentation faisant partie du Produit, notamment, mais pas exclusivement, les instructions d'utilisation;

            c)     par des dommages et/ou défauts nés d'un non-respect à la lettre des prescriptions d'installation, d'utilisation ou d'emploi, ainsi que les conséquences d'un tel non-respect à la lettre;

            d)     par un comportement négligent du Client, du personnel du Client ou d'autres personnes mobilisées par lui, ou de tout autre personne du côté du Client par rapport au Produit;

            e)     par des dommages et/ou défauts induits par une usure normale ou par la vétusté ;

            f)      par des dommages et/ou défauts résultant de modifications et/ou réparations  au Produit non apportées par ou au nom du Fournisseur; ou

            g)     par des dommages et/ou défauts résultant de l'utilisation du Produit sans que l'on ait respecté les Conditions d'environnement requises pour cette utilisation.

  1. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 9 des présentes Conditions, la condition pour reclamer une indemnisation est toujours que le Client doit signaler par écrit le dommage au Fournisseur dans les deux (2) jours ouvrables de son apparition, ou dans les délais les plus brefs après que le Client ait eu connaissance du dommage ou qu'il soit réputé avoir dû avoir connaissance du dommage.
  2. Sauf en cas de dol ou faute grave de la part du Fournisseur, le Fournisseur n'est pas responsable d'un quelconque dommage tel que celui visé à l'alinéa 1er du présent article, qui a été causé par ou est la conséquence d'un quelconque service fourni par ou au nom du Fournisseur, en ce compris le conseil fourni par rapport à l'achat d'un Produit.
  3. Quant à des avis fournis, le Fournisseur n'est responsable que des manquements en la matière normalement prévisibles et évitables, étant entendu que cette responsabilité ne dépassera jamais le montant de la rémunération stipulée et perçue pour les services en question.
  4. La responsabilité éventuelle du Fournisseur est en tout temps limitée à des dommages causés directement et est en tout temps limitée au montant indemnisé dans le cas en question par l'assureur responsabilité du Fournisseur.
  5. Sans préjudice de l'application de ce qui a été stipulé ailleurs dans le présent article et à l'article 9 des présentes Conditions, toute action en dommages-intérêts se prescrit à l'expiration d'un délai d'un (1) an après que le dommage se soit manifesté ou ait été découvert ou reconnu, ou aurait raisonnablement pu être découvert ou reconnu, et en tout cas à l'expiration d'un délai de trois (3) ans après la livraison.

Article 13 Droits de propriété intellectuelle

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur le Produit, et sur le matériel s'y rapportant, tel que des analyses, rapports, projets, avis, schémas, dessins, documentation, manuels d'utilisateur, ainsi que le matériel préparatoire s'y rapportant, appartiennent au Fournisseur et continueront de lui appartenir formellement. Cela vaut également par rapport à un Produit développé ou mis à disposition en vertu d'un Contrat (relatif à un marché).
  2. Il n'est pas permis au Client de retirer ou de modifier toute indication se rapportant aux droits d'auteur, marques, dénominations commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle du Produit. Le Client garantit qu'il ne fera rien ou ne négligera rien qui enfreigne les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur, qui rendra ces droits invalides et/ou qui mettra en péril la propriété de ces droits de propriété intellectuelle.
  3. Si par malheur il devait s'avérer qu'un Produit vendu par le Fournisseur au Client enfreint en Belgique un droit de propriété industrielle ou intellectuelle d'un tiers, et si le Client est poursuivi de ce chef, le Client est tenu d'en informer immédiatement le Fournisseur par écrit. Le Fournisseur pourra alors choisir soit d'encore fournir le droit d'utiliser ce Produit, soit de modifier le Produit de manière à ce que celui-ci ne commette pas d'infraction, soit de restituer le prix d'achat au Client après que le Produit ait été récupéré en retour de sa part, sous déduction d'une indemnité raisonnable pour la période durant laquelle le Client a eu le Produit à sa disposition. Par rapport à une violation d'un droit de propriété industrielle ou intellectuelle en dehors de la Belgique, le Client ne pourra faire valoir aucune revendication vis-à-vis du Fournisseur, et ne disposera d'aucune action.
  4. Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'une violation d'un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de tout autre droit exclusif, qui est la conséquence d'une quelconque modification apportée à un Produit vendu ou livré par ou au nom du Fournisseur, ou d'une quelconque utilisation d'un tel Produit ou d'une quelconque application d'un tel Produit autre que celles prescrites par le Fournisseur ou que le Fournisseur escomptait.

Article 14 Paiement

  1. Le Fournisseur est en droit d'exiger un paiement anticipé des sommes dues ou des indemnités dues, sauf convention contraire stipulée par écrit.
  2. Le Fournisseur veille à facturer en temps utile. Une facturation partielle est en tout temps autorisée.
  3. Sauf convention contraire stipulée par écrit, le paiement du prix convenu doit être effectué intégralement net au comptant, ou par versement ou virement sur un compte bancaire ou postal indiqué par le Fournisseur, dans le délai mentionné sur la facture et conformément aux modalités mentionnées sur cette facture. Si aucun délai n'a été indiqué sur la facture, un délai de paiement de huit (8) jours calendrier sera d'application à partir de la date de facturation. Le Fournisseur est en droit d'accorder un supplément pour limitation du crédit ou une remise de paiement, à communiquer à l'avance par écrit. Les dates valeur auxquelles un paiement a été reçu, qui sont indiquées sur les extraits bancaires et postaux du Fournisseur, tiennent lieu de date à laquelle le paiement a été effectué.
  4. Tout paiement du Client tend en premier lieu à acquitter les intérêts dont il est redevable et les frais de recouvrement et frais administratifs dus au Fournisseur, et ensuite les créances en souffrance dans leur ordre d'ancienneté, en commençant donc par la créance en souffrance la plus ancienne .
  5. En principe, le paiement d'un Contrat à distance est réglé immédiatement et intégralement, c'est-à-dire au moment où la commande est passée par le Client. Le Fournisseur accepte les méthodes de paiement suivantes : Mastercard, Visa et Bancontact. Le Fournisseur n'accepte que les cartes de crédit 3D Secure et vérifie lors de chaque paiement si le pays d'émission correspond à l'endroit d'où est effectué le paiement, ou si le nombre de paiements à l'aide de cartes de crédit à partir d'une même adresse IP dépasse les valeurs standard, et si le nombre de tentatives par carte et par adresse IP n'est pas dépassé à l'intérieur d'un intervalle fixé. Le Fournisseur prend toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité des transactions du Client. Le Fournisseur garantit cette sécurité en faisant intervenir des parties spécialisées telles que des émetteurs de cartes de crédit et des partenaires de paiement.

Article 15 Retards de paiement ; intérêts et frais

  1. Si le Client n'a pas payé dans le délai de paiement en vigueur, le Fournisseur enverra un rappel prévoyant un délai de paiement supplémentaire. Si le Client ne procède à nouveau à aucun paiement dans ce délai supplémentaire, il est réputé en défaut par le simple dépassement du dernier délai en question dans lequel un paiement et l'acquittement d'une autre obligation auraient dû intervenir, sans que cela nécessite un autre rappel, une sommation ou une mise en demeure.
  2. Si un paiement dû par le Client au Fournisseur n'est pas effectué dans les délais, le Client sera automatiquement redevable au Fournisseur, à dater du jour auquel le délai de paiement supplémentaire prévu à l'alinéa précédent a expiré, d'un intérêt de retard d'un pour cent et demi (1½ %) par mois, sans préjudice des autres droits revenant alors au Fournisseur; pour le calcul de cet intérêt de retard, un mois déjà commencé mais pas encore terminé comptera pour un mois entier. L'intérêt de retard cité de 1½ % par mois est un intérêt minimal, et si cet intérêt calculé sur une base annuelle devait être à un quelconque moment inférieur de 5 % à l'intérêt légal officiel applicable en Belgique, cet intérêt de retard sera automatiquement majoré de manière à ce qu'il soit supérieur de 5 % à l'intérêt légal.
  3. Dans les cas couverts par le présent article, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires à exposer, en ce compris les frais d'aide juridique et de conseil juridique que doit supporter le Fournisseur, sont à charge du Client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires se montent à 15 % de la somme due par le Client, avec un minimum de € 40,-, en ce compris les intérêts dus sur cette somme, sans préjudice du droit du Fournisseur de réclamer une indemnisation intégrale pour les frais de recouvrement réellement exposés si ceux-ci devaient être supérieurs aux 15 % précités.

Article 16 Résiliation du Contrat

  1. En cas de défaut du Client, le Fournisseur sera en droit de résilier ou de résoudre le Contrat sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit du Fournisseur de réclamer des dommages-intérêts, de faire usage des droits résultant de la réserve de propriété, et de prendre d'autres mesures (judiciaires). Le pouvoir du Fournisseur prévu à la phrase précédente s'applique sans préjudice du droit du Fournisseur de réclamer l'exécution du Contrat (avec ou sans dommages-intérêts) au lieu de la résiliation ou de la résolution du Contrat.
  1. Le Fournisseur pourra résilier ou résoudre avec effet immédiat le Contrat conclu avec le Client dans les cas suivants :

            a)     si le Client se trouve en état de faillite, si le Client obtient la protection de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, ou si l'ensemble du patrimoine du Client ou une partie de celui-ci a été mis sous saisie;

            b)     si le Client, s'il s'agit d'une personne physique, décède ou est mis sous curatelle, ou si les biens du Client sont placés sous administration;

            c)     si le Client est une personne morale, si la liquidation du Client est demandée, ou si une demande de dissolution du Client est introduite ou si une décision de dissolution est ou a été prise vis-à-vis du Client.

  1. Le Client a le droit d'annuler l'ordre ou le Contrat dans les cas suivants :

            a)     si le Fournisseur, après avoir dépassé le délai de livraison, dépasse à nouveau un nouveau délai de livraison raisonnable convenu par les parties et ce, sans motif de justification;

            b)     si le Fournisseur dépasse le délai de livraison et si le délai de livraison convenu initialement était essentiel pour le Client compte tenu des circonstances, et si cela a également été communiqué comme tel au Fournisseur;

            c)     si le Fournisseur refuse de livrer les Produits sans motif de justification;

            d)     si le Fournisseur est dans l'impossibilité de respecter son obligation de livraison dans un délai raisonnable et s'il l'a fait savoir au Client.

  1. Si un Contrat est résilié ou résolu conformément aux dispositions du présent article, les montants dus par le Client au Fournisseur au moment de la résiliation ou de la résolution resteront pleinement dus, et le Client sera redevable vis-à-vis de ces montants des intérêts et frais conformément aux dispositions des présentes Conditions, sans préjudice du droit du Fournisseur de réclamer des dommages-intérêts et les autres droits revenant au Fournisseur.

Article 17 Droit de rétractation

  1. Si le Client est un consommateur, il dispose en cas de Contrat à distance d'un droit de rétractation conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique. Conformément au droit de rétractation, le Client a encore la possibilité de renoncer à l'achat dans les quatorze (14) jours calendrier du lendemain de la livraison du Produit. Le Client n'est pas tenu au paiement d'une indemnité et n'est pas non plus tenu d'indiquer un motif.
  2.  Le Client qui veut exercer le droit de rétractation doit toujours le notifier au Fournisseur de manière formelle, non ambiguë et obligatoirement par écrit. Cette notification doit intervenir dans les quatorze (14) jours calendrier de la date de réception (physique) des Produits, ou de la date à laquelle le Contrat a été conclu en cas de fourniture de services.
  1. En cas d'évocation correcte du droit de rétractation, le Fournisseur remboursera le Client dans les quatorze (14) jours calendrier. Le Fournisseur remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui avec lequel le Client a effectué la transaction initiale, sauf si le Client a formellement marqué son accord sur un autre mode de remboursement. Aucuns frais ne seront en tout cas imputés au Client pour le remboursement.
  1. Dans sa notification, le Client doit démontrer qu'il peut exercer son droit de rétractation. Les informations suivantes doivent être obligatoirement mentionnées :

            a)     l'indication des trois données suivantes - : la date de l'ordre, la date de réception et la date à laquelle le droit de rétractation est exercé;

            b)     les nom et adresse du Client;

            c)     la signature du Client.

  1. Le Client ne peut exercer le droit de rétractation dans les cas suivants :

            a)     les Produits livrés ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou sont nettement personnalisés ;

            b)     les Produits livrés sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

            c)     les Produits scellés ont été ouverts après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène; ou

            d)     les Produits livrés ont été mélangés après la livraison de manière indissociable avec d'autres Produits ou articles.

  1. Le Client doit ensuite renvoyer rapidement les Produits concernés au Fournisseur, et ce au plus tard dans les quatorze (14) jours calendrier de la notification. Le renvoi s'effectue uniquement par l'entremise d'un transporteur reconnu. Le Client supportera en tout cas tous les frais et risques liés au renvoi. Le Fournisseur a le droit de suspendre le remboursement tant qu'il n'a pas obtenu de preuve du renvoi par le Client.
  2. Si le Client ne remplit pas les Conditions énoncées ci-dessus, l'on est face à une évocation illicite du droit de rétractation. Dans ce cas, les articles seront renvoyés au Client, pour son propre compte et aux risques du Client. Le Fournisseur s'engage à communiquer clairement ses motifs au Client.
  1. Le Fournisseur a le droit de refuser des commandes ou réservations en cas d'utilisation abusive répétée du droit de rétractation.

Article 18 Informations confidentielles

  1. Chaque partie prendra toutes les mesures de précaution qu'il est raisonnablement possible de prendre afin de garder secrètes les informations de nature confidentielle qu'elle a reçues de l'autre partie.

Article 19 Modifications au Contrat; cession

  1. Des modifications à un Contrat ne sont valables que si elles ont été effectuées sous forme écrite, et si les deux parties ont consenti à la ou aux modifications.
  2. La cession des droits et obligations résultant d'un Contrat à une tierce partie ne peut se faire qu'avec l'autorisation de l'autre partie.
  3. Le Fournisseur est en droit d'apporter des modifications aux présentes Conditions. Ces modifications entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur annoncée. Si aucune date d'entrée en vigueur n'a été communiquée, les modifications entrent en vigueur vis-à-vis du Client dès qu'elles lui ont été communiquées.

Article 20 Frigo en prêt

  1. Il s'agit d'un concept unique dans lequel le Fournisseur met gratuitement un frigo Nutrend en prêt à la disposition du Client. Ce frigo Nutrend est réassorti une fois par toutes les deux semaines par le chauffeur du Fournisseur.
  2. Si le Fournisseur a mis un frigo en prêt à la disposition du Client, celui-ci est réassorti avec des Produits du Fournisseur, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit.
  3. Le Client doit prendre soin de ce frigo en prêt mis gratuitement à sa disposition. Si le Client constate que ce frigo en prêt subit des pannes, il est tenu d'informer de cette panne le service de maintenance dont le Fournisseur lui a donné le numéro de téléphone lors de la livraison de ce frigo en prêt, et de lui permettre d'accéder au frigo en prêt et de résoudre la panne si cela s'avère possible. Si le frigo en prêt subit des pannes consécutives à un défaut d'entretien par le Client, le Fournisseur se réserve le droit de facturer intégralement au Client tous les frais (de réparation) qui en résultent.
  4. Le frigo en prêt reste en tout temps la propriété du Fournisseur et le Client n'est à aucun moment en droit de vendre le frigo en prêt, d'établir un droit réel sur celui-ci ou de l'aliéner d'une autre manière. Si le Client ne respecte pas l'une de ses obligations résultant du Contrat conclu avec le Fournisseur, ou s'il est question d'une situation visée à l'article 16, alinéa 2, le Fournisseur est en droit de reprendre le frigo en prêt chez le Client et le Client est tenu de permettre au Fournisseur de procéder à cette reprise.
  5. En cas de résiliation du Contrat du frigo en prêt, le Fournisseur viendra rechercher le frigo en prêt et les Produits qu'il contient. Les Produits manquants par rapport à la dernière livraison seront facturés.

Article 21 Litiges/droit applicable

  1. Toutes les offres, conventions, livraisons et prestations de services effectuées ou émises, conclues, réalisées ou exécutées par ou au nom du Fournisseur sont soumises à l'application du droit belge, à l'exclusion de l'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).
  2. Tous les litiges, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par une seule partie, qui découlent ou sont liés à un Contrat soumis à l'application des présentes Conditions ou à son exécution, et qui ne peuvent être résolus à l'amiable, seront tranchés par les tribunaux d'Anvers, division Anvers, le tout sans préjudice du droit du Fournisseur de pratiquer une saisie et de prendre ou faire prendre d'autres mesures provisoires à cet endroit (ces endroits) et devant les instances judiciaires que le Fournisseur juge souhaitables.
  3. Contrairement à ce qui est stipulé à l'alinéa 2 du présent article, les parties peuvent convenir d'une résolution des litiges par voie d'arbitrage.

Article 22 Validité

  1. Si tout ou partie d'une clause quelconque des présentes Conditions devait s'avérer non valable et/ou annulable, et/ou non imposable, à la suite d'une quelconque prescription légale, décision judiciaire ou directive, décision, recommandation ou mesure d'une quelconque autorité ou instance locale, régionale, nationale ou supranationale, ou pour une autre raison, cela n'aura aucun impact sur la validité de toutes les autres dispositions des présentes Conditions. Si l'une des dispositions des présentes Conditions devait s'avérer non valable pour un motif visé à la phrase précédente, mais serait valable si celle-ci avait une étendue ou une portée limitée, cette disposition s'appliquera automatiquement avec l'étendue ou la portée limitée maximale dans laquelle elle est valable.
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